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1 assistance juridique
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2 assistance juridique
сущ.юр. правовая помощь, юридическое сопровождениеФранцузско-русский универсальный словарь > assistance juridique
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3 assistance
fпомощь, содействие- assistance commercialeassistance post-pénale, assistance post-pénitentiaire — помощь лицам, освобождённым из мест лишения свободы
- assistance d'un conseil
- assistance d'un défenseur
- assistance éducative
- assistance financière
- assistance hostile
- assistance intellectuelle
- assistance judiciaire
- assistance juridique
- assistance législative
- assistance maritime
- assistance matérielle
- assistance en mer
- assistance militaire
- assistance des parties en justice
- assistance policière
- assistance aux prisonniers
- assistance publique
- assistance du salarié
- assistance sociale -
4 Article 48
1. A chacun est garanti le droit de recevoir une aide juridique qualifiée. Dans les cas prévus par la loi, l'aide juridique est accordée gratuitement.2. Toute personne arrêtée, gardée à vue ou inculpée a le droit de recourir à l'assistance d'un avocat (défenseur) dès le moment respectivement de l'arrestation, de la garde à vue ou de la signification de l'inculpation. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 48[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 48[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 48[/ref]> -
5 traité
mдоговор; международный договор; международное соглашениеconclure un traité — заключать международный договор;
dénoncer un traité — денонсировать международный договор;
à moins que le traité n'en dispose autrement — в случае, когда договор непредусматривает иного;
négocier un traité — вести переговоры о заключении международного договора;
proroger un traité — продлевать действие международного договора;
traité d'amitié, de commerce et de navigation — договор о дружбе, торговле и мореплавании
- traité d'aide judiciairetraité authentifié en plusieurs langues — международный договор, аутентичность текста которого установлена на нескольких языках
- traité d'alliance
- traité d'alliance défensive
- traité amendé
- traité d'amitié
- traité d'annexion
- traité antérieur
- traité d'apport
- traité d'arbitrage
- traité d'arbitrage permanent
- traité d'assistance judiciaire
- traité d'assistance mutuelle
- traité bilatéral
- traité cadre
- traité de caractère universel
- traité codificateur
- traité collectif
- traité de commerce
- traité de commerce et de navigation
- traité de conciliation
- traité constitutif
- traité couverture
- traité déclaratoire
- traité de délimitation
- traité diplomatique
- double traité
- traité de droit civil
- traité d'entraide judiciaire
- traité d'établissement
- traité entre Etats
- traité d'excédent
- traité d'extradition
- traité fermé
- traité frontalier
- traité de fusion
- traité de garantie
- traité général
- traité général d'arbitrage
- traité illégal
- traité inégal
- traité interétatique
- traité international
- traité de juridiction
- traité limité dans le temps
- traité de limites
- traité localisé
- traité multilatéral
- traité sur la navigation
- traité de neutralité
- traité de non-agression
- traité de non-prolifération
- traité normatif
- traité objectif
- traité ouvert
- traité de paix
- traité parapluie
- traité de partage
- traité perpétuel
- traité politique
- traité de portée locale
- traité postérieur
- traité de réassurance
- traité de réciprocité
- traité régional
- traité de règlement pacifique
- traité restreint
- traité simple
- traité de trop plein
- traité universel -
6 commission de l'UEFA
Groupe de représentants de membres de l'UEFA, qui peut effectuer des tâches déléguées par le Comité exécutif de l'UEFA et qui conseille celui-ci sur un domaine particulier.► En 2007, les commissions de l'UEFA sont les suivantes: Commission des associations nationales, Commission des finances, Commission des arbitres, Commission des compétitions pour équipes nationales, Commission des compétitions interclubs, Commission du football junior et amateur, Commission du football féminin, Commission du futsal et du football de plage, Commission HatTrick, Commission de développement et d'assistance technique, Commission des licences aux clubs, Commission des stades et de la sécurité, Commission médicale, Commission sur le statut, le transfert et les agents de joueurs et sur les agents de matches, Commission juridique, Commission de conseil en marketing, Commission des médias, Commission du fair-play et de la responsabilité sociale, et Commission du football. Sur proposition du président de l'UEFA, le Comité exécutif de l'UEFA élit le président, un ou plusieurs vice-présidents et les membres d'une commission pour un mandat de deux ans. Une association membre de l'UEFA doit avoir au moins deux représentants au sein de l'ensemble des commissions.
A group of representatives from the UEFA member associations, which may carry out certain of the duties delegated by the UEFA Executive Committee and shall advise it on a subject.► In 2007, the Committees of UEFA are: National Associations Committee, Finance Committee, Referees Committee, National Team Competitions Committee, Club Competitions Committee, Youth and Amateur Football Committee, Women's Football Committee, Futsal and Beach Soccer Committee, HatTrick Committee, Development and Technical Assistance Committee, Club Licensing Committee, Stadium and Security Committee, Medical Committee, Players' Status, Transfer and Agents and Match Agents Committee, Legal Committee, Marketing Advisory Committee, Media Committee, Fair Play and Social Responsibility Committee, Football Committee. Based on proposals submitted by the UEFA President, the UEFA Executive Committee elects the chairman, one or more vice-chairmen and the members of each committee for a two-year term. Every UEFA member association has at least two representatives on the overall number of UEFA committees.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > commission de l'UEFA
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7 devoir
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8 obligation
f1) обязанность2) обязательство; обязательственное отношениеaccomplir l'obligation — исполнять обязанность;
acquitter une obligation — исполнять обязательство;
assumer des obligations — иметь обязанности;
cautionner une obligation — обеспечивать исполнение обязательства поручительством;
contracter une obligation — обязываться по договору;
déroger à une obligation — отступать от обязательства;
exécuter une obligation — исполнять обязанность;
faire naître une obligation — порождать обязательство;
garantir une obligation — обеспечивать исполнение обязательства;
honorer l'obligation — исполнять обязательство;
d'obligation — обязательственный;
productif d'obligations — порождающий обязательственные отношения;
relever d'une obligation — освобождать от обязательства;
3) облигация ( см. тж obligations)•obligation de s'abstenir, obligation d'abstention — обязательство воздержаться ( от совершения действий)
- obligation alimentaireobligation contractuelle, obligation conventionnelle — договорное обязательство
- obligation alternative
- obligation amortie
- obligation d'assistance
- obligation d'assurance
- obligation de l'autre partie
- obligation cambiaire
- obligation cautionnée
- obligation civile
- obligation complexe
- obligation de comportement
- obligation comptable
- obligation conditionnelle
- obligation conjointe
- obligation conjonctive
- obligation convertible
- obligation à court terme
- obligation déclarative
- obligation délictuelle
- obligation délictueuse
- obligation de délivrance
- obligation de dépôt
- obligation de désintéressement
- obligation aux dettes
- obligation de discrétion
- obligation dite de comportement
- obligation divisible
- obligation à dommages-intérêts
- obligation de donner
- obligation de droit international
- obligation échangeable
- obligation d'embauchage
- obligation d'emploi
- obligation enfreinte
- obligation est sanctionnée pénalement
- obligation d'Etat
- obligation éventuelle
- obligation exigible
- obligation d'exploiter
- obligation extracontractuelle
- obligation extrapatrimoniale
- obligation facultative
- obligation de faire
- obligation de fidélité
- obligation financière
- obligation fiscale
- obligation foncière
- obligation de garantie
- obligation hypothécaire
- obligation imparfaite
- obligation indemnitaire
- obligation indivisible
- obligation internationale
- obligation juridique
- obligation de livrer
- obligation à long terme
- obligation matérielle
- obligation morale
- obligation de moyens
- obligation multilatérale
- obligation en nature
- obligation naturelle
- obligation de ne pas faire
- obligation à option
- obligation au passif
- obligation patrimoniale
- obligation de payement
- obligation pécuniaire
- obligation du pilotage
- obligation plurale
- obligation à pluralité de créanciers
- obligation à pluralité de débiteurs
- obligation au porteur
- obligation primitive
- obligation principale
- obligation pure et simple
- obligation réelle
- obligation à remboursement
- obligation de réserve
- obligation de résidence
- obligation de respect mutuel
- obligation de résultat
- obligation de sécurité
- obligation de service
- obligation de soin
- obligation solidaire
- obligation in solidum
- obligation statutaire
- obligation à sujets multiples
- obligation à terme
- obligation au travail
- obligation du trésor
- obligation d'usage
- obligation de visa -
9 contrat
mдоговор | контракт- contrat d'agence
- contrat d'agent
- contrat d'assistance technique
- contrat d'assurance
- contrat-cadre
- contrat de change à terme
- contrat de commission
- contrat de compensation - contrat de dépôt
- contrat de distribution
- contrat d'embauche
- contrat d'entreprise
- contrat d'entreprise générale
- contrat de fourniture
- contrat de gré à gré
- contrat d'hypothèque
- contrat de licence
- contrat de livraison
- contrat de location
- contrat de location d'équipement
- contrat de louage d'ouvrage
- contrat de maintenance
- contrat de maîtrise d'œuvre
- contrat de mandat
- contrat de moyens
- contrat de plan
- contrat de prestation de services - contrat de représentation
- contrat de résultat
- contrat de sous-traitance
- contrat à terme
- contrat de transit
- contrat de travail
- contrat de travail à durée déterminée
- contrat de travail à durée indéterminée
- contrat type
- contrat de vente
См. также в других словарях:
Assistance — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. L assistance désigne l action de porter aide ou secours. C est l aide, l appui ou le secours organisés en toutes matières, et peut désigner ou qualifier… … Wikipédia en Français
ASSISTANCE (SYSTÈMES D’) — L’assistance est, de façon générale, l’aide que la collectivité publique accorde aux individus se trouvant dans le besoin (quoique de même inspiration, elle ne doit pas être confondue avec l’assistance technique ou économique prêtée par un État à … Encyclopédie Universelle
assistance — [ asistɑ̃s ] n. f. • 1422; de assister I ♦ Personnes réunies. ⇒ assemblée, foule. L assistance était clairsemée (cf. fam. Il y avait quatre pelés et un tondu). Sa conférence a charmé l assistance. ⇒ auditoire, public. Il y eut des protestations… … Encyclopédie Universelle
Assistance Médicale Toit Du Monde — Logo de Assistance médicale toit du monde … Wikipédia en Français
Assistance medicale toit du monde — Assistance médicale toit du monde Logo de Assistance médicale toit du monde … Wikipédia en Français
Assistance médicale toit du monde — Contexte général Champs d’action aide aux réfugiés tibétains et aux populations défavorisées Zone d’influence Népal, Inde … Wikipédia en Français
Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers — Association Nationale d Assistance aux Frontieres pour les Étrangers (Anafé) Contexte général Zone d’influence France Fiche d’identité Forme juridique Association Fondation … Wikipédia en Français
Association juridique internationale — L Association juridique internationale (AJI) a été créée suite à une conférence à Berlin en décembre 1929, suite à une proposition de l exécutif du Secours rouge international[1]. Le Congrès initial de fondation devait avoir lieu à Paris, mais… … Wikipédia en Français
Protection juridique — L’assurance protection juridique est un contrat qui fournit à l’assuré particulier, entreprise ou association une assistance juridique en cas de litige ou à titre d’information. Ils proposent des conseils juridiques mais aussi en prenant en… … Wikipédia en Français
Inter Mutuelles Assistance — Pour les articles homonymes, voir IMA. Inter Mutuelles Assistance … Wikipédia en Français
Veille juridique et réglementaire — La veille réglementaire est l activité d anticipation des réglementations nationales ou internationales susceptibles d avoir une influence sur les activités ou la stratégie de l entreprise. Elle constitue une modalité de la veille juridique, plus … Wikipédia en Français
